Conditions générales de vente et d’utilisation de Adveris

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Adveris, société exploitant le site sotman.pro, dont le siège est situé 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 510 706 997, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 1 83 62 85 80.

En accédant au site sotman.pro, en demandant un devis, en concluant un contrat, ou en utilisant les services de Adveris, le client professionnel ou consommateur, le cas échéant, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Adveris fournit ses prestations de conseil, stratégie, création, conception, développement, maintenance, marketing digital et plus généralement ses services d’agence digitale.

Toute commande, signature de devis, validation de bon pour accord, exécution d’un contrat ou utilisation des services implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par Adveris.

Les présentes Conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, un devis, un bon de commande, un cahier des charges ou un contrat cadre. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour le seul objet concerné.

2. Champ d’application des services

Adveris propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• stratégie digitale et conseil en communication ;
• création et refonte de sites internet, landing pages et interfaces numériques ;
• développement web, intégration, maintenance et support technique ;
• référencement naturel (SEO), référencement payant (SEA) et acquisition de trafic ;
• webdesign, UX/UI, production de contenus et création graphique ;
• audit, suivi de performance, analytics et optimisation de conversion ;
• accompagnement projet, pilotage et prestations connexes d’agence digitale.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé entre les parties. Sauf indication contraire, toute prestation implique une obligation de moyens et non de résultat.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir à Adveris des informations exactes, complètes et à jour ;
• coopérer activement à la bonne exécution des prestations, notamment en respectant les délais de validation et de transmission des contenus ;
• disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis à Adveris ;
• ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, trompeur, injurieux, obscène ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• assumer la responsabilité éditoriale des contenus qu’il demande de publier ou d’exploiter ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle, de consommation, de publicité et de communications électroniques.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation des livrables, des décisions prises sur la base des analyses ou recommandations fournies, ainsi que de la conformité de son activité et de ses supports à la réglementation applicable.

Le client s’interdit d’utiliser les services de Adveris à des fins frauduleuses, de solliciter des manipulations contraires aux règles des plateformes tierces, ou de porter atteinte aux systèmes informatiques, à la réputation ou aux droits de tiers.

4. Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation particulière figurant au devis ou au contrat :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à 30 jours date d’émission, sauf accord écrit contraire ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux légal applicable aux professionnels, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant ;
• Adveris se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement, après information préalable du client et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Adveris. Les frais bancaires ou de change restent à la charge du client, sauf disposition contraire.

En cas de prestations récurrentes, d’abonnements ou de maintenance, les modalités de renouvellement, de révision tarifaire et de facturation périodique sont précisées dans le contrat ou le devis applicable.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Adveris. Les effets de l’annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation :

• si la prestation n’a pas commencé, l’acompte peut être conservé à titre de dédommagement des frais engagés, sauf stipulation contraire ;
• si la prestation est en cours, le client demeure redevable des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, aux dépenses engagées et aux engagements pris auprès de tiers ;
• si la prestation est livrée ou substantiellement exécutée, aucun remboursement n’est dû, sauf faute prouvée de Adveris ou disposition légale impérative contraire.

Les prestations de création sur mesure, conseil stratégique, développement spécifique, audit, production de contenus personnalisés ou toute prestation immatérielle exécutée selon les spécifications du client ne donnent en principe pas lieu à remboursement une fois commencées ou validées, sauf accord écrit de Adveris.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et lorsque le contrat est conclu à distance, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Adveris est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture des services conformément aux règles de l’art.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Adveris ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des livrables par le client ;
• d’absence ou de retard de validation du client ;
• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• de dysfonctionnements, interruptions ou défaillances imputables à des tiers, hébergeurs, fournisseurs, plateformes, réseaux ou services externes ;
• de pertes de données, sauf faute lourde prouvée imputable à Adveris ;
• de résultats commerciaux, de positionnement, de trafic, de conversion ou de performance non garantis ;
• de force majeure ou d’événement hors du contrôle raisonnable de Adveris.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Adveris est engagée, le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des six (6) derniers mois, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou les préjudices commerciaux.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Adveris conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, savoir-faire, processus, modèles, frameworks, développements préexistants, bibliothèques, éléments graphiques et plus généralement sur tous les éléments créés ou utilisés avant la relation contractuelle ou indépendamment des besoins spécifiques du client.

Les droits sur les livrables spécifiquement créés pour le client sont cédés ou concédés dans les conditions prévues au contrat ou au devis, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits n’est présumée, hormis les droits strictement nécessaires à l’usage prévu dans le cadre des prestations.

Le client garantit à Adveris qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus, éléments fournis et instructions transmises. Il garantit Adveris contre toute revendication de tiers relative à une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au nom, aux marques ou à tout autre droit privatif.

Sauf autorisation écrite contraire, le client autorise Adveris à mentionner son nom, logo et une description non confidentielle des prestations réalisées à titre de référence commerciale et de portfolio.

8. Protection des données et vie privée

Adveris s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de contact, devis, contrats et facturation ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la relation commerciale et le service client ;
• la sécurité des systèmes d’information et la prévention des fraudes ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Lorsque Adveris agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les responsabilités respectives des parties sont précisées par un accord de traitement de données ou par les stipulations contractuelles applicables.

Le client reconnaît être informé de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et, lorsque applicable, de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Toute demande peut être adressée à [email protected].

Pour plus de détails sur les traitements réalisés par Adveris, le client est invité à consulter la politique de confidentialité ou tout document de protection des données mis à disposition sur le site sotman.pro.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, pandémie, grève générale, guerre, émeute, panne majeure d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur, décision administrative ou judiciaire, ou toute interruption durable des réseaux ou services essentiels.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si l’empêchement se poursuit au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir des modalités de poursuite ou de résiliation du contrat.

10. Modifications des conditions

Adveris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, opérationnelles ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat, ou, pour l’utilisation du site, celle publiée au moment de la consultation. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du client par tout moyen approprié.

Si le client continue à utiliser les services après l’entrée en vigueur des modifications, il est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions, sous réserve des dispositions d’ordre public et des contrats en cours.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents dans le ressort de Paris.

Pour les clients consommateurs, les règles protectrices de compétence prévues par le Code de la consommation et le droit de l’Union européenne demeurent applicables. Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux services ou à une réclamation, le client peut contacter Adveris aux coordonnées suivantes :

• Raison sociale : Adveris
• Adresse : 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 83 62 85 80
• Site web : sotman.pro
• SIREN : 510 706 997

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compét